Conditions Générales Utilisation

GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente forment le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-6, I du Code de Commerce. C'est pourquoi, sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis sans exception, aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites, y inclus les conditions générales d’achat, figurant sur toutes lettres et tous documents de nos acheteurs ou contractants. Toute convention particulière ou toute dérogation à nos conditions générales doit faire, de notre part, l’objet de stipulations spéciales écrites. Les conditions générales définies ci-dessous qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales conservent leur plein et entier effet.

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ARTICLE I : Documentations et tarifs
Les illustrations figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications, De même, poids et dimensions ne sont qu’approximatifs; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation ou de réduction.
Nous nous réservons, par exemple, le droit de modifier nos articles selon les perfectionnements que préconisent nos services de recherche ou nos fournisseurs. Nous recommandons d’utiliser les codes et dénominations figurant dans nos catalogues.
Tous les plans techniques fournis avec le matériel ne peuvent en aucun cas être reproduits ou copiés sans l’accord de la Société VITAL PRO INTERNATIONAL France.

ARTICLE Il : Conditions commerciales
Nos prix sont nets, HT (hors taxes), départ, port et emballage en sus. L’emballage n’est jamais repris.
Les marchandises sont toujours facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison ou de l’expédition.
La prestation de pose et/ou de mise en service fera l'objet d'une facturation distincte des marchandises.
Nos devis et offres sont valables 12 semaines.
Nos représentants ne sont pas habilités à traiter à des conditions autres que celles résultant de nos conditions générales de vente. Toute dérogation à ces conditions générales de vente éventuellement consentie par nos représentants ne nous sera opposable qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part, à défaut de quoi elle serait réputée
non écrite.
Nos relations avec le client sont soumises à nos conditions générales de ventes et au Droit Algérien. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous n'ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet. La reprise par nous des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation. Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.

ARTICLE III : Minimum de commande - Ouverture de compte
Minimum de commande : Le minimum de commande est fixé à
15 000 DA net HT. Toute commande d’un montant inférieur
entraînera des frais financiers d’un montant de 3 000 DA.
Pour les activités de Distribution/Revente, se conformer aux conditions spécifiques.
Conditions d’ouverture de compte (hors distribution): Pour toute commande d’un montant inférieur à 15 000 DA HT : règlement par chèque avant livraison.
Joindre à votre commande par mail cmd@sabinaindustries.com
un RIB, Registre de Commerce, Article d'Imposition, Identifiant Fiscal Numéro, Identifiant Statistique.

ARTICLE IV : Conditions de livraisons et retour marchandises
Sauf contrordre, nous nous réservons le droit d’assurer les envois aux frais du client. Les frais d’expédition en express ou urgent sont en sus.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part.
Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande.      Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision de la part du client, nous en déclinerons toute responsabilité; les frais de retour seraient à la charge de l’acheteur. Un retour de marchandises, sans motif imputable à SABINA sarl, s'entend à la charge du client, complet, en emballage et état d'origine, pourra donner lieu après acceptation de notre part à un avoir minoré de 20% minimum sur le prix du matériel facturé. Cette condition est applicable sauf indication contraire précisée spécifiquement dans le contenu de nos offres. La demande et le retour de marchandise devront être réalisés au plus tard 3 mois après livraison du matériel.
Les produits soumis à péremption ou activation de durée de fonctionnement sont exclus du périmètre de reprise.
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire (Art. 100 du Code de Commerce). Il est donc nécessaire à nos clients de ne donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état lors de la réception du matériel. En cas d’avarie, manquants, etc. il appartient au destinataire d’adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur et de nous en aviser également par écrit; ceci dans un délai de trois jours à compter de la date d’arrivée.
Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport.

ARTICLE V : Paiement
Les conditions de paiement figurant sur nos offres commerciales sont assujetties aux vérifications financières d'usage et pourront faire l'objet d'une modification précisée sur notre AR de commande.
Les factures sont payables à notre siège social, soit par chèque, soit par virement, soit par traite acceptée et domiciliée à 45 jours fin de mois (45 jours à partir de la fin de mois) date d’émission de facture (Article L441-6 Code de commerce). En cas de paiement avant la date d'échéance, soit 10 jours après l'émission de la facture, le taux d'escompte est de 2%. Le montant de la TVA sera réduit en conséquence.
Les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement.
Lorsqu’un règlement par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation, dans un délai de huit jours à réception.
Tous les règlements à l’exportation s’effectueront par crédit documentaire irrévocable et confirmé.
Le non règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi que la perception de pénalités de retards calculés au taux de refinancement de la BCA (Banque Centrale Algérie) majoré de 10 points conformément
à Article L441-6 Code du Commerce. A ces pénalités dues de plein droit, s'ajoutera une indemnité forfaitaire de 4000 DA pour frais de recouvrement en application de l'Article D441-5 Code du Commerce. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, notamment pour intervention contentieuse sera demandée. Les éventuels frais d'intervention judiciaire engagés resteront également à la charge du client. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre
l'exécution des commandes en cours.

ARTICLE VI : Clauses de réserve de propriété
Toute commande passée à notre Société suppose acceptation par le client de la clause de réserve de propriété. Les marchandises fournies resteront donc notre propriété, jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement (encaissement complet du prix et de ses accessoires), ceci conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et article 122 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la réserve de propriété.

ARTICLE VII : Garantie
La Société SABINA sarl garantie que les fournitures sont exemptes de tout défaut de matière ou de fabrication au moment de leur livraison. Dans le cas où des défauts seraient constatés, SABINA sarl s’engage à réparer ou à remplacer les fournitures défectueuses à condition que le client l’en informe rapidement avec justificatif à l’appui. En cas de défaillance du matériel, la garantie se limite au remplacement des pièces en cause et ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie du matériel. Si une intervention entraîne une immobilisation du matériel et / ou de l’installation, aucune indemnité ne peut être réclamée auprès de SABINA sarl. La période de garantie est indiquée sur nos propositions selon le type de matériel : elle démarre à la livraison du matériel. La garantie est par défaut de 12 mois.

Conditions d'utilisation

Termes et conditions

Avant d'utiliser le présent site Web (le "Site"), il faut LIRE avec la plus grande attention les PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS. Les Termes et Conditions régissent toute visite et utilisation du Site et du Contenu (défini ci-après), ainsi que les informations, les suggestions et/ou les services offerts par le biais du Site. L'accès au Site et son utilisation valent à titre d'acceptation implicite des présents Termes et conditions, en plus d'éventuelles autres lois ou normes s'appliquant au Site, à Internet et/ou au World Wide Web. L'utilisateur qui n'accepterait pas les présents Termes et Conditions dans leur ensemble est prié de quitter le Site.

Le présent règlement a été rédigé en langue Français et traduit dans d'autres langues. En cas de divergences dans la traduction, c'est la version en langue Français qui fera foi.

Propriété du contenu

La propriétaire et administratrice du site est SABINA SARL, ayant son siège  Villa N°14 Coopérative Abou Hichem Bir Djir Oran Algérie Registre de Commerce de la Wilaya d'Oran Algérie sous le N° : 06 B 0108715 Article d'Imposition N°: 31039022196 Identifiant Fiscal N°: 000631010871580 Inspection Fiscale et Recette de Bir El Djir Oran Algérie Numéro Identifiant Statistique N° : 00631030090457.

La propriété et la gestion du site reviennent à la société SABINA SARL. Le contenu qui est visualisé dans le Site, en ce compris les textes, le graphisme, les photographies, les images statiques et dynamiques, l'audio, les illustrations et les logiciels ("Contenu"), ainsi que toute autre chose, est la propriété de SABINA SARL, de ses cédants de licences et/ou des fournisseurs du contenu. Tous les éléments du site, y compris, mais pas uniquement, le schéma général et le Contenu, sont protégés par le droit d'auteur et par toutes les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle.

À l'exception de ce qui est explicitement autorisé dans le présent accord ou dans toute autre convention conclue avec SABINA SARL, il est interdit de copier ou de retransmettre, par n'importe quel moyen, toute partie ou élément du présent Site et/ou Contenu et, en outre, tous les droits correspondants demeurent la propriété exclusive de SABINA SARL ou du cédant de la licence.

COPYRIGHT ET MARQUES DE FABRIQUE

Le copyright de l'ensemble du Contenu demeure la propriété de SABINA SARL.

L'utilisateur est autorisé à utiliser les documents, le contenu audio et vidéo qui se trouvent présents sur le site pour les visualiser, les imprimer et les télécharger, exclusivement dans le but d'une utilisation personnelle, d'information et sans poursuivre d'objectif de nature commerciale. Il est interdit de modifier le matériel ainsi que de copier, de distribuer, de transmettre, de visualiser, d'exécuter, de reproduire, de publier, de concéder sous licence, de transférer ou de vendre le contenu ou de créer des œuvres qui en dériveraient. À l'exception de ce qui est prévu par la législation sur le copyright, il est interdit d'utiliser le contenu en l'absence d'un consentement préalable de SABINA SARL. Conformément aux présentes clauses, il est interdit d'utiliser ledit matériel sur d'autres sites Web ou dans le cadre d'autres environnements de réseau. L'utilisateur s'engage à n'éliminer, du matériel qui est contenu dans le Site, aucun copyright, aucune marque de fabrique ou autres avis concernant la propriété.

Dans le cas où l'on téléchargerait des logiciels (en ce compris, mais sans prétention d'exhaustivité, des écrans de veille, des icônes, des vidéos et des fonds d'écran) à partir du Site, les logiciels, y compris les éventuels fichiers, images incorporées ou engendrées par le logiciel ainsi que les données jointes au logiciel (appelé de manière générale "Logiciel"), sont concédés sous licence par SABINA SARL, lequel ne transfère à l'utilisateur aucun titre sur le Logiciel.

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Marques de fabrique

Toutes les marques de fabrique, les marques de service et les dénominations commerciales de  SABINA SARL qui sont ici utilisées (en ce compris également, mais pas uniquement, les marques "SABINA", "le logo SABINA" et les marques qui y sont liées) sont des marques de fabrique ou des marques enregistrées de  SABINA SARL ou de ses sociétés affiliées, à moins que cela ne soit spécifié autrement.

Il est interdit d'utiliser, de copier, de reproduire, de rééditer, de charger, d'expédier, de transmettre, de distribuer ou de modifier de n'importe quelle manière les marques et celle de fabrique SABINA SARL, même dans le cadre de promotions ou de publicités relatives à la distribution du matériel sur le Site, sans le consentement préalable de SABINA SARL.

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Usage inadéquat du site

Il est interdit utiliser le Site pour expédier ou transmettre du matériel illégal, présentant un contenu menaçant, faux, trompeur, incitant à la violence, raciste, attentant à la vie privée, obscène, pornographique, illicite, discriminatoire ou tout matériel quelconque qui pourrait constituer ou encourager le crime, violer les droits de qui que ce soit ou qui pourrait, de toute autre manière, donner naissance à une responsabilité civile ou violer la loi. On interdit, en outre, l'usage du Site dans des buts promotionnels ou publicitaires.

Informations sur les modalités pour contacter SABINA SARL

Pour toute demande éventuelle ou commentaire sur le Site ou pour n'importe quel autre service, écrire à: marketing@sabinaindustries.com 

Modifications des clauses

SABINA SARL se réserve le droit, selon son libre arbitre, de changer, modifier, ajouter ou éliminer une partie des présentes clauses à n'importe quel moment. La poursuite de l’usage du Site après qu'ont été apportées des modifications aux termes (notamment aux Critères sur la protection de la vie privée appliqués par SABINA SARL) constitue une acceptation implicite de ces modifications.

Achats

Dans les cas où il est possible de commander des produits par le biais du Site, l'utilisateur est invité à consulter les termes et les conditions correspondantes, figurant dans la page à partir de laquelle il est possible d'expédier la commande.

Enregistrement

Après avoir autorisé le traitement des données relatives à la vie privée, l'utilisateur procède à son enregistrement, entièrement gratuit.

Au moment du passage de la première commande, l'utilisateur sera automatiquement inscrit et il recevra un mot de passe général, qui pourra tout de suite être modifié au moyen du lien qui est présent dans le courriel de confirmation. Le mot de passe est mis à entière et exclusive disposition du client qui, à partir du moment de l'acceptation des présentes conditions, exonère SABINA SARL de toute responsabilité, de quelque genre et de quelque espèce qu'elle soit, qui dériverait, qui serait subsidiaire ou liée à l'utilisation du mot de passe de l'utilisateur enregistré. L'enregistrement permet aux utilisateurs d'accéder aux services du “store” SABINA. Pour les achats qui suivent le premier achat, il suffira d'utiliser les données d'identification, sans devoir remplir d'autres formulaires.

Les données communiquées pendant l'enregistrement sont insérées dans des archives électroniques, traitées avec des moyens informatiques sûrs et utilisés uniquement dans des buts liés aux achats ou pour informer sur les initiatives SABINA, en protégeant au mieux la vie privée. Il est possible, à n'importe quel moment, de modifier ses propres données, directement à partir de la zone réservée ou d'en demander l'effacement en envoyant un courriel à : info@sabinaindustries.com

Seul le client peut accéder à la zone réservée en procédant à l'ouverture de session (login), c'est-à-dire, en introduisant ses propres données d'identification Dans cette section, l'utilisateur aura la possibilité de contrôler l'état des commandes ou de modifier ses propres données. Aux termes de l'article 13 du D. Lgs. n° 196/2003, "Code en matière de protection des données de la vie privée", SABINA SARL. est tenue de fournir certaines informations relatives à la récolte des données personnelles en ligne.